Après plusieurs mois d’un feuilleton riche en rebondissements, la loi Travail (loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels) a été publiée mardi 9 août 2016. Durée légale, heures supplémentaires, forfaits annuels… Focus sur les 5 principales mesures du volet « Durée du travail ».
1. Primauté de l’accord d’entreprise
La loi Travail définit une nouvelle architecture quant aux dispositions relatives à l’organisation et au temps de travail. Celle-ci se décompose en 3 parties :
Pour les dispositions ouvertes à la négociation collective, la loi Travail consacre la primauté de l’accord d’entreprise ou d’établissement sur l’accord de branche.
Plus simplement, les dispositions négociées au niveau de l’entreprise prévaudront sur les accords de branche, y compris sur ceux conclus antérieurement ou qui prévoient des clauses de verrouillage.
2. Durées maximales
La durée quotidienne maximale de travail pourra, par accord d’entreprise ou d’établissement, passer de 10 à 12 heures :
Des dérogations similaires existaient déjà. La nouveauté réside dans la primauté donnée à l’accord d’entreprise ou d’établissement.
En outre, la loi Travail prévoit un assouplissement du seuil hebdomadaire apprécié sur 12 semaines. Il sera possible, toujours par accord d’entreprise ou d’établissement, d’aller jusqu’à 46 heures sur 12 semaines (au lieu de 44).
3. Durée légale et heures supplémentaires
Les 35 heures hebdomadaires restent la référence pour la durée légale du travail et le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
Toutefois, grand changement : le taux de majoration des heures supplémentaires sera en priorité fixé par accord d’entreprise ou d’établissement (sans pouvoir être inférieur au taux minimal de 10 %). Le taux défini par accord d’entreprise ou d’établissement pourra, de surcroît, être inférieur à celui de l’accord de branche.
En l’absence d’accord, les taux de majoration des heures supplémentaires restent inchangés :
4. Modulation pluriannuelle du temps de travail
Si un accord de branche l’autorise, la loi Travail permettra aux employeurs, par accord collectif, d’aménager le temps de travail sur une période pouvant aller jusqu’à 3 ans (contre une année).
5. Les forfaits annuels
Afin de sécuriser les conventions de forfait annuel en heures ou en jours et conformément aux exigences actuelles de la jurisprudence, la loi Travail ajoute de nouvelles mentions requises dans les accords collectifs :
Des mentions spécifiques sur le suivi de la charge de travail pour les salariés en forfait jours sont également ajoutées :
Notons que, pour ces 3 points, des règles supplétives ont été prévues. Ainsi, en l’absence de ces mentions dans l’accord collectif, l’employeur, s’il respecte les règles supplétives, pourra tout de même signer des conventions de forfait annuel.
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